Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°86
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 50 quater
(Art. L. 122-49 du code du travail)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-49 du code du travail, supprimer les mots :
à ses droits et