Projet de loi Modernisation sociale

Direction de la Séance

N°92

12 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 128 , 129 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 50 DUODECIES

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
à ses droits et