Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°95
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 65
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
ou à l'intégrité physique ou morale
par les mots :
physique ou mentale