Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°96
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 65
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
l'employeur
par les mots :
et en cas de faute ou de négligence de l'employeur, celui-ci