Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°97
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 65
A. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.
B. - En conséquence, compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 117-18 du même code par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.