Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°99
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 66 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le total des ressources de la personne bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à 5.000 francs ».