Projet de loi Sécurité des infrastructures
Direction de la Séance
N°1
17 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 15 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE GRAND
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 118-5 du code de la voirie routière)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 118-5 du code de la voirie routière.