Projet de loi Sécurité des infrastructures
Direction de la Séance
N°11
17 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 15 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LE GRAND
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « Les enquêteurs techniques » sont insérés les mots : « , les personnes chargées de les assister »