Projet de loi Sécurité des infrastructures
Direction de la Séance
N°20
22 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 15 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GINÉSY
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
Article 2
(Art. L. 118-3 du code de la voirie routière)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.118-3 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
« Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
Objet
Il va de soit que la rédaction de ces décrets devra tenir compte des contraintes des différents maîtres d'ouvrage, notamment lorsque ceux-ci sont des collectivités territoriales.
En effet, en raison des caractéristiques et de l'usage des réseaux relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, les règles applicables dans l'immédiat au réseau routier national ne seront pas toutes transposables aux acteurs locaux.
En effet, en raison des caractéristiques et de l'usage des réseaux relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, les règles applicables dans l'immédiat au réseau routier national ne seront pas toutes transposables aux acteurs locaux.