Projet de loi Sécurité des infrastructures

Direction de la Séance

N°32

23 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 15 , 29 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 13 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. LE GRAND

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 8 BIS

Dans le septième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 13 rect. bis pour l'article L.321-7 du code de l'aviation civile, après les mots :
pendant le conditionnement
supprimer les mots :
et, le cas échéant, la fabrication