Projet de loi Sécurité des infrastructures

Direction de la Séance

N°33

23 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 15 , 29 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 13 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. LE GRAND

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 8 BIS

Compléter la première phrase du douzième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 13 rect. bis pour l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile par les mots suivants :
, et notamment les conditions de rémunération des prestations assurées à ce titre par les agents habilités.