Projet de loi Sécurité des infrastructures

Direction de la Séance

N°35

24 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 15 , 29 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 29 rect. du Gouvernement

présenté par

M. LE GRAND

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 9 BIS

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de l'amendement n° 29 rect. pour le 10° de l'article L. 130-4 du code de la route :

«10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome.»