Projet de loi Sécurité des infrastructures
Direction de la Séance
N°7
17 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 15 , 29 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE GRAND
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone. »
2° Le 5° est supprimé.
L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone. »
2° Le 5° est supprimé.