Projet de loi Sécurité des infrastructures

Direction de la Séance

N°9

17 octobre 2001

(1ère lecture)

(n° 15 , 29 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LE GRAND

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 21

Supprimer cet article.