Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°10
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VI. - Après l'article 246 du même code, il est inséré un article 246-1 ainsi rédigé :
« Art. 246-1. - Chaque époux peut, à tout moment d'une procédure de divorce engagée sur le fondement de l'article 242, reconnaître devant le juge que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées et accepter le principe d'un divorce prononcé en application de l'article 237. »