Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°11
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Après l'article 250 du code civil, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :