Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°12
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I.- Au début du quatrième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 251
par la référence :
Art. 250-1.
II.- Au début du sixième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 252
par la référence :
Art. 250-2
III. - Au début du septième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 252-1
par la référence :
Art. 250-3.