Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°13

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil par le mot :
familiale.