Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°14
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil, après le mot :
fixé
insérer les mots :
, ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation,