Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°15

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 250 du code civil, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Des autres procédures de divorce
« Paragraphe 1
« De la requête initiale
« Art. 250-4.- La requête initiale expose que la maintien de la vie commune est devenu intolérable sans indiquer de griefs ni imputer de torts à l'autre conjoint.
« Elle indique la composition de la famille, la consistance du patrimoine, des ressources et des charges du ménage et propose des modalités provisoires de la vie séparée des époux et des enfants.»