Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°17
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
II.- Dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil, la division : « Section 2 » devient la division : « Paragraphe 2 » et la division et l'intitulé : « Section 3.- Des mesures provisoires » sont supprimés.