Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°18
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III.- L'article 251 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 251.- Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
« Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.»