Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°19
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 252-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les troisième et quatrième alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
IV.- L'article 252 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 252.- Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il s'entretient personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.»