Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°21
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer l'avant-dernier alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
V.- L'article 252-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 252-2. - Lorsque le juge constate que la réconciliation des époux est impossible, il s'efforce de les amener à régler les conséquences du divorce à l'amiable, par des accords dont il tiendra compte dans le jugement, sous réserve qu'ils soient conformes à l'intérêt des enfants et de chacun des époux.