Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°22
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VI.- L'article 253 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 253.- Si les deux époux reconnaissent devant le juge que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées et acceptent le principe d'un divorce prononcé sur le fondement de l'article 237, cette acceptation est définitive ».