Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°26
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil :
«1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;