Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°29
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Désigner un notaire en vue d'établir un rapport énumérant les points d'accord et de désaccord relatifs au règlement du régime matrimonial.»