Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°3
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 229 du code civil :
« - soit de demande de l'un des époux fondée sur l'une des causes prévue par la loi. »