Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°35
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 261-1 du code civil, ainsi que dans le II de cet article, remplacer la référence :
252-1
par la référence :
250-3