Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°36
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 261-1 du code civil par un second alinéa ainsi rédigé :
« La femme peut se remarier sans délai si les dispositions de l'article 257-3 ont reçu application au cours de la procédure de divorce. »