Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°37

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 262-1 du code civil, remplacer la référence :
237
par la référence :
233