Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°4
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 232 du code civil, l'intitulé et la division : « paragraphe 2.- Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre » sont remplacés par la division et l'intitulé : « Section 2.- Des autres cas de divorce ».
II. - L'article 233 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 233.- Le divorce peut être demandé par un époux :
« - soit pour altération irrémédiable des relations conjugales ;
« - soit pour altération irrémédiable des relations conjugales ;
« - soit pour faute.»