Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°40
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Dans le premier alinéa de l'article 266 du code civil, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou les circonstances qui l'ont entraînée font ».