Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°41
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :
pour rupture irrémédiable du lien conjugal
par les mots :
pour altération irrémédiable des relations conjugales ou pour faute