Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°43
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article 297 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « demande en divorce », sont insérés les mots : « pour faute ».
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce le divorce. »