Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°44
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'alinéa à insérer avant le dernier alinéa de l'article 220-1 du code civil, après le mot :
organiser
insérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,