Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°45
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans l'article 270 du même code, les mots : « lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu à l'article 281 ».