Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°46
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III.- L'article 278 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « demande conjointe » sont remplacés par les mots : « divorce par consentement mutuel » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux conventions visées à l'article 259-4. »