Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°47
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis.- L'article 280-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 280-1.- La répartition des torts est sans incidence sur l'attribution de la prestation compensatoire à moins que cela ne paraisse manifestement contraire à l'équité. »