Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°49
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée à ses torts exclusifs. »