Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°5
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
I. - Les articles 234 à 236 du code civil sont abrogés.