Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°50

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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Supprimer le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article.