Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°51
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Après le paragraphe VII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VII bis.- Dans l'article 306 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».