Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°53
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Après le X de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
X bis. - Le premier alinéa de l'article 1096 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours du mariage, les époux pourront se faire, réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, donation de biens qu'ils laisseront à leur décès, dans les limites fixées aux articles 1094 et 1094-1.
« Ces donations seront toujours révocables.»