Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°54
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Rédiger comme suit le XIII de cet article
XIII.- Les articles 250, 264-1, 267-1, 268-1 et 269 du même code sont abrogés.