Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°56
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
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247, 271 à 279, 285, 294,