Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°57

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
et jugée