Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°58
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
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Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
l'assignation a été délivrée
par les mots :
l'ordonnance de non-conciliation est intervenue