Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°6
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II. - Dans le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil, la division et l'intitulé : « Section 2.- Du divorce pour rupture de la vie commune » sont remplacés par la division et l'intitulé : « Paragraphe 1.- Du divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales ».