Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°60
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX
ARTICLE 2
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
et l'article 231 du même code est abrogé
par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 231 du même code est ainsi rédigé :
« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge peut leur demander d'observer un délai de trois mois avant de renouveler leur demande. »
et l'article 231 du même code est abrogé
par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 231 du même code est ainsi rédigé :
« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge peut leur demander d'observer un délai de trois mois avant de renouveler leur demande. »
Objet
La proposition de loi supprime le principe de la double comparution automatique.
L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité pour le juge de proposer cette double-comparution tout en garantissant son caractère dorénavant facultatif .
L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité pour le juge de proposer cette double-comparution tout en garantissant son caractère dorénavant facultatif .